ARTICLE 1 : OBJET

Ausare Studio a pour activité principale le graphisme et le webdesign.

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Ausare Studio pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Ausare Studio, graphiste indépendante.

Le client et Ausare Studio s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale (devis) par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document (champ : mes prestations) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Ausare Studio qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. De façon corollaire, la prestation ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

N° Siret : 900 879 958 00024

En tant qu’auto entreprise, Ausare Studio n’est pas soumis à la TVA.

ARTICLE 2 : TARIF

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Le tarif indiqué sur le devis /la facture intègre les honoraires de création ainsi que les droits d’auteurs (rémunération de l’exploitation de l’œuvre).

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Il sera demandé un acompte à la commande puis un deuxième versement de la somme restant correspondant au solde devra être versé avant l’envoi des fichiers finaux.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire (Paypal) ou par cartes bancaires (via Stripe) à Ausare Studio.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€. Paiements par virement bancaire à l’ordre de « Isabelle JEAN-MARIE». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Le projet débutera dès réception de l’accord du client et après paiement de l’acompte à Ausare Studio. Le client paiera le solde à Ausare Studio à réalisation complète du projet. Ausare Studio fournira le dossier complet au client et se réserve le droit de refuser de délivrer le travail tant que le solde ne sera pas payé. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ausare Studio tant que les factures émises par Ausare Studio ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Si le client décide de se retirer du projet après le début de la conception, il perdra la totalité de son acompte. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Ausare Studio dans le cadre de la commande.

ARTICLE : PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES 

La totalité des travaux d’Ausare Studio et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive d’Ausare Studio tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client.

Une fois le paiement effectué auprès d’Ausare Studio, Ausare Studio s’engage à céder dans leur totalité les droits.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Ausare Studio.

Si en cas de force majeur, Ausare Studio se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

ARTICLE 6 : CESSION DES DROITS D'AUTEURS

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites qui sont les suivantes. La nature des droits cédés consiste en des représentations et des reproductions. Les domaines d’exploitation sont les suivants : site internet, charte graphique, identité de marque, affiches, campagne de publicité, communications diverses. La destination et l’étendue de la cession sont : supports papier/web, diffusion dans la presse et télévisuelle avec usage public. L’étendue géographique est mondiale. La durée légale de la cession consiste en la durée légale du droit d’exploitation.

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 7 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés forfaitairement en fonction de la diffusion de la création. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 8 : DROIT DE PUBLICITE 

Ausare Studio se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Ausare Studio.

Le client autorise Ausare Studio à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

ARTICLE 9 : UTILISATION DES SOURCES

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Ausare Studio, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre. La société cliente assume pleine et entière  responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Ausare Studio, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Ausare Studio dans le cadre de sa mission, et garantit Ausare Studio contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE  10 : CAHIER DES CHARGES

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Ausare Studio le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Ausare Studio avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Ausare Studio.

ARTICLE 11 : DEMANDE DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Ausare Studio de façon claire et explicite (par mail exclusivement) rapidement suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Ausare Studio.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Ausare Studio ou induisant un travail supplémentaire à Ausare Studio, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Ausare Studio sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

ARTICLE 12 : VALIDATION

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à Ausare Studio. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Ausare Studio.

ARTICLE 13 : RESIALIATION DE LA COMMANDE

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Ausare Studio et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Ausare Studio. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Ausare Studio et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.

ARTICLE 14 : NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Ausare Studio se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’Ausare Studio se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 16 : FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

ARTICLE 17 : BON DE COMMANDE

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un pourcentage de la prestation globale (défini au sein du devis). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et acompte à la hauteur du pourcentage du montant global payé spécifié sur le devis) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Fort-de-France, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 19 : COPYRIGHT et MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, Ausare Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.